Conditions générale de vente et d'utilisation

Dernière mise a jour 01/01/2023

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par l’entreprise 9417-6674 France Inc. ci après dénommé “Autojust”. Autojust propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » peuvent faire référence à Autojust ET aux Professionnels membre du réseau Autojust pour des fins de simplification de la compréhension des Utilisateurs.

Ci-dessous, nous allons présenter les différentes parties et leur rôle.

Autojust est propriétaire du site web autojust.fr permettant (1) aux Utilisateurs de partager leur besoin de faire une inspection sur un véhicule, (2) d’offrir de la visibilité à des Professionnels qui souhaitent réaliser des inspections et (3) s’assurer du bon fonctionnement de la mise en relation.
Autojust a pour principale activité le courtage automobile en accompagnant et en conseillant l’Utilisateur dans sa demande d’inspection et peut être amené à l’aiguiller dans le choix du Professionnel.

L’Utilisateur est la personne souhaitant faire une inspection sur un véhicule et peut partager sa demande via le formulaire disponible sur Autojust.fr
Lors de la réservation, l’Utilisateur effectue le paiement total, ce qui regroupe les frais facturés par le professionnel et les frais de gestion facturés par Autojust. Par son recours au courtage de Autojust, l’Utilisateur s’attend à recevoir AU MINIMUM le service décrit par le cahier des charges Autojust énoncé sur le site web. De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que le propriétaire est d’accord de laisser un inspecteur du réseau Autojust réaliser l’inspection sur son véhicule, ainsi qu’un essai routier soit performé. Ni Autojust ni l’inspecteur n’est tenu responsable si l’essai routier ne peut pas être performé dû à un refus du propriétaire, ou à un manque de conditions acceptables.

Le Professionnel est un professionnel ayant l’ensemble des compétences requises pour exécuter une inspection telle que décrite par le site web. Le Professionnel a pour devoir de respecter l’ensemble des lois et règlements qui régissent la profession d’inspecteur et de travailleur autonome.
Par conséquent, Autojust n’est pas responsable de tout manquement au règlement.
Le Professionnel, par le remplissage du « formulaire pro », se voit recevoir des identifiants lui permettant (1) d’accéder à la plateforme autojust.fr pour proposer ses services d’inspecteurs, (2) bénéficie de nombreux outils technologiques ayant pour mission d’aider à la réalisation du mandat et (2) comprend et accepte qu’il doit AU MINIMUM remplir le cahier des charges promu sur le site web Autojust.fr.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – SERVICES

Certains services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet d’un remboursement moyennant des frais de 50 € couvrant les frais de transaction et de gestion de dossier ou d’un crédit d’inspection.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout service offert. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment.

Toute offre de service présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Si une disposition des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION est jugée illégale ou invalide, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelque loi, cette disposition ou partie de celle-ci est, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le site Autojust.fr. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire. Vous pouvez informer Autojust de tout changement par courriel “contact-france@Autojust.fr”.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours ou à des études de cas), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 10 - RESPONSABILITES

Il est rappelé qu’il n’existe aucun lien de subordination entre AUTOJUST et le PROFESSIONNEL.

La responsabilité de AUTOJUST ne pourra être recherchée par quiconque pour toute faute ou manquement du PROFESSIONNEL dans sa relation avec le bénéficiaire.

Le PROFESSIONNEL répond directement auprès de l’UTILISATEUR du site de toute faute ou manquement dans l’accomplissement de sa mission.

Il s’interdit de rechercher la responsabilité d’AUTOJUST s’il fait l’objet d’une quelconque poursuite pour quelle cause que ce soit.

AUTOJUST n’exerce aucun contrôle sur les informations mises en ligne par les PROFESSIONNELS faites sous leur seule responsabilité.

Le PROFESSIONNEL s’engage à effectuer une prestation de qualité, dans une durée qu’il fixe librement.

Le PROFESSIONNEL est seul responsable de son attitude et de l’examen du véhicule et doit seul répondre des conséquences de celui-ci.

Il est rappelé que le PROFESSIONNEL n’est pas le vendeur du véhicule : sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement du vice caché.

Le PROFESSIONNEL ne peut non plus voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la vente sauf manœuvres frauduleuses de sa part en collusion avec le vendeur.

Le PROFESSIONNEL a également pour seule mission de donner un avis sur l’acquisition projetée et non de se substituer à la garantie due par le vendeur (vice caché ou défaut du véhicule) il n’est dès lors tenu que par une simple obligation de moyen qui implique pour retenir sa responsabilité la démonstration d’une faute de sa part.

Une telle faute peut notamment être caractérisée lorsque la mission confiée n’a pas été complètement réalisée ou l’a été imparfaitement par manque de rigueur ou de conscience professionnelle.

AUTOJUST ne participant pas à l’examen des véhicules, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée sur ce point.

ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre site web est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Nous ne garantissons pas que ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service “L’outil de recherche d’annonces” sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation de cet outil seront exacts ou fiables.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Autojust, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 16 – GARANTIE SÉRÉNITÉ

Garantie Sérénité Tout type de véhicule
Garantie 6 Mois ou 6 000 KM
Détails couverture 8 points (hauteur intervention 1 000 € TTC)

Moteur : Attelage mobile, cylindres ou chemise, distribution (si elle est la cause de l’avarie), pompe à huile, culasse et joint de culasse ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l'avarie.
Pont réducteur, variateur : Éléments mobiles du pont (pignons, arbres, différentiels, couronnes) pour une utilisation normale, les dommages portant sur le carter résultant de l'avarie.
Pompe à eau : Pompe à eau, radiateurs moteur et chauffage (en cas d'obturation), motoventilateurs, calorstat, à l'exclusion des durites et flexibles.
Direction : Crémaillère mécanique ou assistée, pompe haute pression.
Transmission : (si soufflet non percé)
Freins : Maître-cylindre.
Alternateur
Démarreur
À l'exception de : L'usure normale, les ingrédients, les petites fournitures, les durites et flexibles, les courroies, câbles et les joints.

Type de véhicule : Citadine, Berline, 4x4, utilitaire jusqu’à 3,5T, moto, scooter (thermique et électrique)

Obligations : Inspection technique et révision à jour suivant programme constructeur.

Conditions supplémentaires pour bénéficier de la garantie :
Le véhicule doit avoir moins de 100 000 km au compteur.
Le véhicule doit être âgé de moins de 10 ans.

Le véhicule doit être d'origine française. (pas d'import)
Tous les entretiens doivent avoir été effectués en temps et en heure selon les recommandations du constructeur.
Toutes les pièces du véhicule doivent être d'origine.

ARTICLE 17 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France .

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 22 – obligations du professionnel

AUTOJUST n’effectue aucune vente ni aucune réparation.

Le PROFESSIONNEL s’interdit dès lors d’effectuer une quelconque vente ou réparation au profit du BENEFICIAIRE sous l’égide du site AUTOJUST.

Il déclare et garantit à AUTOJUST qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales, qu’il a procédé à toutes déclarations nécessaires s’il emploie des salariés de nationalité étrangère.

Il garantit que l’ensemble de ces faits seront exacts au commencement de chaque mission que pourrait lui proposer le SITE. Il s’engage à en justifier sur simple demande.

Il s’oblige envers AUTOJUST à respecter le cahier des charges spécifique visé en Annexe 1 pour l’exécution de sa prestation.

Il s’engage à fournir un rapport sous forme dématérialisé sur le modèle présenté sur le SITE en fonction du modèle du véhicule.

D’une manière générale il s’engage à rendre compte de sa mission au BENEFICIAIRE de manière claire et précise.

Le PROFESSIONNEL fait son affaire personnelle de la souscription d’une assurance professionnelle.

Le PROFESSIONNEL s’oblige à ce que les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE via le SITE soient effectuées par la personne physique qui s’est inscrite lors de la communication des CODES D’ACCES ou l’un de ses salariés régulièrement déclaré, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.

Il appartiendra au PROFESSIONNEL de vérifier qu’il est couvert par une assurance s’il entend conduire le véhicule examiné au cours de son intervention.

Cette conduite n’est ni sollicitée ni imposée par la société AUTOJUST celle-ci relève de la seule décision du PROFESSIONNEL et de sa seule responsabilité.

ARTICLE 23 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact-france@Autojust.fr.